ARTICLE 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
ARTICLE 02 : En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur.
ARTICLE 03 : La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
ARTICLE 04 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
ARTICLE 05 : La remise au graphiste d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
ARTICLE 06 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
ARTICLE 07 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Il est conseillé de les faire facturer directement au client par les fournisseurs, pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste-auteur.
ARTICLE 08 : Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
ARTICLE 09 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Le graphiste peut exiger un premier acompte à la commande (30%), et un second (30%) lors de l’acceptation du projet, le solde devant être payé à la livraison.
ARTICLE 10 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste “recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés” du devis.
ARTICLE 11 : Le client remet au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées.
